Conditions de réservation

Les présentes conditions régissent la location de logements meublés de tourisme proposée par STAYFLEX IMMO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 32 allée de la Robertsau, CS 40034, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 930 893 698.

Toute réservation effectuée sur ce site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Le contrat est conclu directement entre le voyageur et STAYFLEX IMMO, sans intermédiaire ni plateforme.

Ces locations sont des locations saisonnières de courte durée. Elles ne constituent ni un bail d'habitation, ni un contrat soumis à la loi du 6 juillet 1989, et n'ouvrent aucun droit au maintien dans les lieux.

Les séjours réservables en ligne vont de 1 nuit à 30 nuits. Certains logements ou certaines périodes imposent une durée minimale supérieure : elle est indiquée dans le calendrier au moment de la sélection des dates, et le moteur de réservation refuse toute demande qui ne la respecte pas.

Pour une durée supérieure à 30 nuits, écrivez-nous à gestion@stayflex-immo.com : ces demandes sont étudiées au cas par cas et font l'objet d'un contrat distinct.

La réservation s'effectue en ligne. Le voyageur sélectionne un logement, des dates et un nombre de voyageurs, puis renseigne ses coordonnées. Le récapitulatif présenté avant paiement détaille le montant total.

La réservation devient ferme et définitive à l'encaissement du paiement, matérialisé par un courrier électronique de confirmation et par la page de suivi accessible depuis le lien qui vous est transmis. Tant que ce paiement n'est pas confirmé, aucune date n'est bloquée.

Le voyageur principal doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il répond de l'exactitude des informations qu'il communique et se porte garant de l'ensemble des personnes séjournant dans le logement.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le tarif de chaque nuit varie selon la période et s'affiche dans le calendrier avant toute réservation.

Le montant total présenté avant paiement comprend :

• Le prix des nuits sélectionnées
• Les frais de ménage éventuels, facturés une fois par séjour
• La taxe de séjour
• La remise éventuellement applicable au titre d’un code promotionnel

Aucun frais ne s'ajoute après cette étape : le montant affiché au moment de réserver est le montant final.

La taxe de séjour est calculée selon le barème en vigueur dans la commune du logement, collectée pour le compte de celle-ci et reversée à la collectivité. Les personnes de moins de dix-huit ans en sont exonérées, conformément à l'article L.2333-31 du Code général des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle la répartition entre adultes et mineurs est demandée à la réservation.

Le montant total du séjour est réglé en une fois au moment de la réservation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via notre prestataire Stripe Payments Europe Limited. Les coordonnées bancaires sont saisies directement dans son interface sécurisée et ne transitent pas par nos serveurs.

Une facture est établie pour chaque séjour. Elle peut être émise au nom d'une société sur simple demande adressée à gestion@stayflex-immo.com, en précisant la raison sociale et l'adresse de facturation.

Les conditions d'annulation dépendent du délai séparant la réservation de la date d'arrivée. Une réservation prise longtemps à l'avance ouvre droit à une annulation souple ; une réservation de dernière minute mobilise en revanche immédiatement le logement sur des dates que nous ne pouvons plus reproposer.

Réservation effectuée 14 jours ou plus avant l'arrivée

• Annulation au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation entre 7 et 3 jours avant la date d'arrivée : remboursement de 75 % du montant du séjour.
• Annulation moins de 3 jours avant la date d'arrivée : aucun remboursement, le séjour reste dû en totalité.

Réservation effectuée moins de 14 jours avant l'arrivée

Ces réservations de dernière minute ne sont pas remboursables. En cas d'annulation, quelle qu'en soit la date, le séjour reste dû en totalité.

Dans tous les cas, la taxe de séjour est restituée dès lors que le séjour n'a pas lieu : collectée pour le compte de la commune, elle n'est due que par les personnes qui séjournent effectivement. Les délais s'apprécient à la date de réception de la demande d'annulation, l'heure d'arrivée prévue faisant référence. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sous quatorze jours.

Toute demande d'annulation ou de modification (dates, nombre de voyageurs) doit être adressée à gestion@stayflex-immo.com en indiquant la référence de la réservation. Une modification reste soumise à disponibilité et peut entraîner un ajustement tarifaire ; en cas de refus du nouveau tarif, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.

STAYFLEX IMMO se réserve la faculté d'annuler une réservation en cas de force majeure ou d'impossibilité de mettre le logement à disposition. Un logement équivalent est alors proposé lorsque cela est possible ; à défaut, l'intégralité des sommes versées est remboursée, sans autre indemnité.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée. Une réservation confirmée ne peut donc pas faire l'objet d'une rétractation, mais reste soumise aux conditions d'annulation prévues à l'article 6.

L'arrivée est autonome à partir de 16 heures. Les modalités d'accès et l'adresse exacte du logement sont transmises par courrier électronique après confirmation de la réservation.

Le logement doit être libéré au plus tard à 11 heures le jour du départ, sauf souscription préalable de l'option de départ tardif. Ce délai permet d'assurer le ménage entre deux séjours.

Une arrivée anticipée ou un départ tardif peuvent être proposés selon le planning d'occupation du logement. Ces prestations font l'objet d'une demande préalable et ne sont pas garanties.

Le nombre de personnes séjournant dans le logement ne peut excéder la capacité indiquée sur sa fiche, enfants compris. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.

Le logement est destiné à un usage d'habitation temporaire. Sont interdits :

• Les fêtes, soirées et événements, sauf accord écrit préalable
• La sous-location et la mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux
• Toute exploitation commerciale du logement, notamment l’accueil de clientèle, le tournage ou la captation à des fins commerciales
• Toute activité de prostitution, ainsi que toute activité illicite
• Le tabac à l’intérieur du logement
• La présence d’animaux, sauf accord écrit préalable

Le voyageur s'engage à respecter le règlement de copropriété et la tranquillité du voisinage, en particulier entre 22 heures et 7 heures.

Un dépôt de garantie de 300 euros peut être exigé selon le logement réservé. Lorsqu'il s'applique, son montant et ses modalités sont indiqués avant l'arrivée. Ce dépôt n'est pas encaissé en l'absence de dégradation et est restitué après le départ, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre de l'article 11.

Le logement est mis à disposition pour un usage strictement résidentiel et temporaire. Toute exploitation commerciale et toute activité de prostitution y sont interdites, que le voyageur agisse pour son compte ou pour celui d'un tiers.

Cette interdiction n'est pas une clause de style. L'article 225-10 du Code pénal réprime le fait de mettre des locaux à la disposition de personnes se livrant à la prostitution ou de tolérer une telle activité : STAYFLEX IMMO engagerait sa propre responsabilité pénale en fermant les yeux.

En cas d'activité de prostitution constatée dans le logement, les mesures suivantes sont appliquées :

• Un signalement est effectué auprès des autorités compétentes, par dépôt d’une main courante ou par tout autre moyen approprié.
• Le contrat de réservation est résilié de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, et le séjour prend fin immédiatement. Le voyageur et les occupants quittent les lieux sans délai.
• Aucun remboursement n’est dû, quelle que soit la durée restant à courir.
• Le dépôt de garantie est retenu, le cas échéant en totalité, pour couvrir les frais de remise en état et de nettoyage approfondi du logement.

Si les frais engagés excèdent le montant du dépôt de garantie, le complément reste dû par le voyageur, de même que le préjudice résultant de l'indisponibilité du logement pendant la remise en état.

Les mêmes conséquences s'appliquent en cas de trouble grave et répété au voisinage, d'exploitation commerciale non autorisée, de dépassement manifeste de la capacité d'accueil ou de toute autre activité illicite constatée dans le logement.

Le logement est remis propre et en bon état de fonctionnement, après un ménage professionnel effectué avant chaque arrivée. Le voyageur signale sans délai toute anomalie constatée à son arrivée, afin qu'elle puisse être traitée et ne lui soit pas imputée.

Le voyageur répond des dégradations et des pertes survenues pendant son séjour, ainsi que du fait des personnes qu'il accueille. Il lui appartient de vérifier qu'il dispose d'une assurance de responsabilité civile couvrant la location saisonnière, généralement incluse dans les contrats multirisques habitation.

STAYFLEX IMMO ne saurait être tenue responsable des vols ou pertes d'effets personnels dans le logement, ni des désagréments résultant de travaux ou de nuisances extérieurs sur lesquels elle n'a pas prise.

Toute réclamation doit être adressée à gestion@stayflex-immo.com. Une difficulté survenant pendant le séjour doit nous être signalée immédiatement, afin qu'une solution puisse être apportée sur place.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La saisine du médiateur suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à STAYFLEX IMMO et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

Les données communiquées lors de la réservation sont traitées dans les conditions décrites par notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu d'exécution de la prestation.